Je veux créer un site Internet pour ma société, est-ce que je dois faire une demande à la CNIL ?

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Ce que vous devez savoir

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de s'assurer que l'informatique reste au service des citoyens et ne porte pas atteinte à leurs droits et leurs libertés. Elle est investie pour cela d'une mission de contrôle indépendante et centralise toutes les déclarations que doivent déposer certains usagers du net (1).
C'est notamment le cas des personnes organisant des traitements de données, automatisés ou non, lorsque ceux-ci ont vocation à s'exercer sur des d...

Textes de référence

(1) Article 11 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(2) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles...

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Publié le