L'utilisation à laquelle se destine l'enregistrement par caméra doit-il faire l'objet d'une information ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur doit non seulement informer les salariés et toute autre personne susceptible d'être filmée, de la mise en place d'un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Il doit également, préciser l'utilisation qui pourrait être faite de ces images, à leur encontre (1) (par exemple le contrôle des horaires).
Le Règlement européen sur la protection des données personnelles a fixé de nouveaux droits pour les personnes dont les données sont collectées. A ce titre, la salarié ou la p...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 10 janvier 2012, n°10-23482(2) Articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 européen sur la protection des données personnelles du Conseil du 27 avril 2016...

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Publié le