Une surveillance continue des salariés par vidéosurveillance est-elle possible ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La mise en place de caméras doit être motivée par des impératifs de sécurité et/ou protection des personnes (risques d'agressions, etc…) et/ ou des biens (vols, dégradations, etc…) (1). Le dispositif de surveillance est soumis au respect du principe de proportionnalité, il doit être justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché
L'employeur ne peut pas filmer les salariés en continu sur leur lieu de travail sauf circonstances particulières (personnes exposées à ...

Textes de référence

(1) Article L1121-1 du Code du travail(2) Délib. CNIL n°2012-475, 3 janvier 2013...

df
Publié le