Suite à une recherche en ligne j'ai constaté l'existence de contenu gênant, comment le supprimer ?

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Ce que vous devez savoir

Alors que vous vérifiez les informations vous concernant circulant sur internet, vous vous apercevez que certains contenus (photos, commentaires…) pouvaient être gênants et vous souhaitez les supprimer.
Dans ce cas, pas de panique, vous avez la possibilité d'en demander la suppression. En effet, dès lors que vous présentez un ou des motifs légitimes, vous pouvez demander que les données litigieuses diffusées sur internet soient supprimées (1).
Pour ce faire, il faut prendre contact avec le re...

Textes de référence

(1) Articles 38 et 39 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(2) Articles 92 et 93 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(3) Article 96 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(4) Article 11 de la loi n°78-17 du...

df
Publié le