Ma société a déposé un nom de domaine, doit-on enregistrer la marque correspondante ?

Ce que vous devez savoir

Les noms de domaine sont des signes distinctifs, mais à la différence des marques, ils ne font pas l'objet d'un statut juridique propre et ne donnent pas naissance à un droit de propriété intellectuelle protégé par l'action en contrefaçon. Ils ne sont protégés que sur le fondement du droit commun par l'action en responsabilité délictuelle, sur laquelle est fondée l'action en concurrence déloyale (1).
Juridiquement, il faut donc prouver que le tiers à l'encontre duquel on intente une telle acti...

Textes de référence

(1) Article 1240 du Code civil (2) CA Paris, 12 septembre 2003(3) CA Paris, 18 octobre 2000, n° 2000/09406...

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