Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le RGPD vient renforcer les obligations des collecteurs de données personnelles et le contrôle des personnes concernées sur l'usage qui en est fait via le renforcement et l'introduction d'un certain nombre de droits et d'obligations. 
La loi informatique et liberté de 1978 (1) dite « informatique et libertés », modifiée à plusieurs reprise, constitue notre cadre législatif en la matière. Notre nouvelle version de la Loi pour être en conformité a été révisée par la loi du 20 juin 2018 alors que...

Textes de référence

(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018(2) Article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (3) Articles 6 et 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(4) Article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016(5) Article 17 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Cons...

df
Publié le