Quelles conditions justifient l'introduction d'un système d'enregistrement vidéo dans l'entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

La mise en place de caméras de surveillance dans l'entreprise n'est pas laissée à l'entière liberté de l'employeur.Pour y être autorisé, l'employeur doit légitimer et organiser le système de vidéosurveillance en :

invoquant des nécessités de sécurité et de protection des personnes et des biens (1). Le dispositif doit être justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au but recherché ;
consultant, le cas échéant , les membres du Comité économique et sociale (2) ;
portant so...

Textes de référence

(1) Article L1121-1 du Code du travail(2)Article L2323-37 du Code du travail(3) Règlement européen sur la protection des données personnelles(4) Article 9 du Code civil...

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Publié le