Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

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Ce que vous devez savoir

Le non-respect des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) peut coûter très cher.
Elles vont du simple avertissement avec injonction de se mettre en conformité à une amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaire annuel (1).
Le RGPD prévoit notamment (2) :

un droit à réclamation auprès de l'autorité de contrôle ;
un droit à un recours effectif auprès de l'autorité et contre le responsable de traitement ;
une possibilité d'action de groupe...

Textes de référence

(1) Articles 83 et suivant du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (2) Articles 77 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...

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Publié le