Quelle est la nature de l'information que l'employeur doit transmettre aux salariés lorsqu'il décide de l'installation de caméras dans l'entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur souhaitant introduire des caméras dans l'entreprise doit transmettre aux salariés une information (1) écrite et personnelle par voie de mail et/ou de courrier remis en main propre ou en recommandé avec accusé de réception.
L'information relative au dispositif des caméras doit porter sur :

son existence ;
l'intérêt légitime de le mettre en place ;
sa finalité – objectif poursuivi ;
les destinataire des images et les conditions de leur utilisation ;
l'identité du responsable d...

Textes de référence

(1) Articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 européen sur la protection des données personnelles du Conseil du 27 avril 2016...

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Publié le