Un nom de domaine enregistré peut-il être opposable à une marque déposée postérieurement alors qu'il n'est pas exploité ?

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Ce que vous devez savoir

Les tribunaux considèrent que le nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité.
En effet, un signe portant atteinte à des droits antérieurs ne peut être adopté comme marque (1). Le nom de domaine est considéré par les juges comme étant un signe distinctif, mais l'antériorité dont il bénéficie ne résulte pas de l'immatriculation et du contrat d'hébergement du site, mais de son exploitation effective en France antérieurement au d...

Textes de référence

(1) Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle(2) CA Paris, 12 septembre 2003(3) TGI Paris, 17 janvier 2014, n°11/03304(4) CA Paris, 18 octobre 2000, n° 2000/09406...

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