J'ai déposé un nom de domaine pour les deux extensions .com et .fr, une personne peut-elle utiliser ce même nom avec l'extension .net sans être passible de concurrence déloyale ?

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Ce que vous devez savoir

Les noms de domaine sont des signes distinctifs qui peuvent être utilisés par les entreprises et particuliers afin de désigner un site internet ou une page personnelle. Les noms de domaine, contrairement aux marques, ne font pas l'objet d'un statut juridique propre et ne donnent donc pas droit à un droit de propriété intellectuelle protégé par l'action en contrefaçon.
Ils peuvent toutefois être protégés sur le fondement de droit commun par l'action en responsabilité délictuelle, sur laquelle e...

Textes de référence

(1) Article 1240 du Code civil(2) Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques(3) Cass. Com. 23 janvier 2007, n° 05-13352, Cass. Com. 8 avril 2008, n° 07-11385...

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