IV. Le renforcement de la protection des données personnelles

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Ce que vous devez savoir

La législation évolue afin de s'adapter aux évolutions des technologies de l'information et de la communication. La mise en oeuvre du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) (1) poursuit cet objectif renforçant notamment les obligations des acteurs de la collecte de données personnelles.
Aujourd'hui, il ne s'agit plus de faire une simple déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les structures ayant accès à des données personnelles doivent t...

Textes de référence

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016  (2) Article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016...

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