Un internaute a enregistré le nom de ma marque déposée à l'INPI comme nom de domaine pour son site Internet, que puis-je faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les marques, tout comme les noms de domaine, sont des signes distinctifs de l'entreprise, mais ne suivent pas le même régime juridique. La marque bénéficie en effet d'un statut juridique propre et est protégée par l'action en contrefaçon. Une marque déposée à l'INPI bénéficie ainsi d'une protection plus facile à mettre en œuvre.
Le nom de domaine, de son côté, ne bénéficie pas d'une protection spécifique est ne peut être protégé que par une action en responsabilité délictuelle de droit commun ...

Textes de référence

(1) Article 1240 du Code civil(2) Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle(3) Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle(4) Article 5 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008(5) Cass. Com. 20 février 2007, n° 05-10319(6) Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques...

df
Publié le