L'employeur peut-il installer des caméras de surveillance en l'absence d'information/ consultation de représentants du personnel ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel préalablement à l'installation et la mise en fonctionnement des caméras et système d'enregistrement.
L'employeur informe et consulte le comité social et économique de l'introduction d'un dispositif de surveillance destiné à contrôler l'activité des salariés de l'entreprise (1).
Si l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (effectif insuffisant ou PV de carence), cette formalité n'est pas requise mais les sal...

Textes de référence

(1) Circ. 22 octobre 1996  et Articles L2312-17 et suivants et L2312-37 et suivant du Code du travail(2) Articles L1221-9 et L1222-4 du Code du travail ...

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