L'employeur filmant un salarié à son insu risque-t-il une condamnation pénale ?

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Ce que vous devez savoir

Dès lors que l'employeur ne respecte pas les précautions minimales imposées en vertu du respect des droits des salariés en matière d'enregistrement vidéo au sein de l'entreprise, il s'expose à une condamnation civile potentiellement doublée d'une condamnation pénale.
Le juge pénal peut considérer qu'une image de salarié(s) captée et/ou enregistrée de façon non conforme porte atteinte à la vie privée d'autrui (1), ce qui constitue une infraction pénale lourdement sanctionnée (45.000 euros d'ame...

Textes de référence

(1) Article 9 du Code Civil(2) Article 226-1 du Code pénal...

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Publié le