L'employeur doit-il consulter le Comité Social et Economique lorsqu'il change les équipements de travail ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE) avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail (1).
L'importance d'un projet d'aménagement ne doit pas être évaluée en fonction du seul nombre de salariés concernés (2). Il s'agit d'un critère parmi d'autres.
L'employeur...

Textes de référence

(1) Article L2312-17 du Code du travail(2) Cass. Soc. 10 février 2010, n° 08-15086(3) Article L2312-37 et suivants du Code du travail...

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Publié le