A combien de noms de domaine ai-je droit ?

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Ce que vous devez savoir

Tout site internet est identifié et accessible par une adresse IP, traduite par un nom de domaine à composer par l'internaute dans la fenêtre du navigateur internet. Le nom de domaine est donc un signe distinctif réservé auprès d'un office d'enregistrement ou un registraire, chargé d'administrer l'attribution des noms de domaine et de les répertorier sur une base de données.
Il n'est pas possible de désigner deux sites différents au moyen d'un même nom de domaine : on ne peut en effet adopter ...

Textes de référence

(1) Article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques(2) CA Paris, 12 septembre 2003(3) CA Paris, 18 octobre 2000, n° 2000/09406...

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