Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

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Ce que vous devez savoir

La Commission Administrative Paritaire (CAP) doit être préalablement saisie par l'administration à partir du moment où la mutation d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne un changement de résidence administrative ou une modification de sa situation (1). Sont notamment perçues comme une modification de la situation de l'agent les mutations qui engendrent : une diminution des responsabilités, une perte d'un avantage pécuniaire, une atteinte aux perspectives de carrière, ou encore...

Textes de référence

(1) Article 52 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT(2) Article 60 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE...

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Publié le