Dans quel cas l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit-il être recueilli ?

Dans le cadre d'une mutation, pour un agent de la fonction publique d'Etat ou territoriale, la Commission Administrative Paritaire doit être préalablement saisie par l'administration à partir du moment où la mutation considérée entraîne un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent.
Dans le cadre d'une mutation, pour un agent de la fonction publique d'Etat ou territoriale, la Commission Administrative Paritaire doit être préalablement saisie par l'administration à partir du moment où la mutation considérée entraîne un changement de résidence administrative ou une modification de la situation de l'agent.
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