Quel agent peut être concerné par une mutation ?

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Ce que vous devez savoir

La mutation est une procédure de mobilité particulière réservée aux fonctionnaires titulaires. Dès lors, les agents contractuels de droit public ainsi que les contractuels de droit privé ne peuvent se voir appliquer les règles spécifiques relatives à la mutation. En revanche, les trois versants de la fonction publique sont concernés, à savoir : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière (1)....

Textes de référence

(1) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE ; Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT ; Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH...

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Publié le