Quel agent peut être concerné par une mutation ?

La mutation est une procédure de mobilité particulière réservée aux fonctionnaires titulaires. Dès lors, les agents contractuels de droit public ainsi que les contractuels de droit privé ne peuvent se voir appliquer les règles spécifiques relatives à la mutation. En revanche, les trois versants de la fonction publique sont concernés, à savoir : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

La réponse de notre expert Charly Jouannic

La mutation est une procédure de mobilité particulière réservée aux fonctionnaires titulaires. Dès lors, les agents contractuels de droit public ainsi que les contractuels de droit privé ne peuvent se voir appliquer les règles spécifiques relatives à la mutation. En revanche, les trois versants de la fonction publique sont concernés, à savoir : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.
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