Quid de la relation entre la collectivité d'origine et celle d'accueil en cas de mutation externe dans la fonction publique territoriale ?

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Ce que vous devez savoir

Il existe deux types de mutations : la mutation interne et la mutation externe. La mutation externe, dans la fonction publique territoriale, est un mouvement de l'agent vers une autre collectivité. Elle est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Dès lors qu'une mutation est acceptée par une autorité territoriale, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Si la mutation intervient dans les trois années de l...

Textes de référence

(1) Article 51 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ...

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