Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de mobilité ?

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Ce que vous devez savoir

L'indemnité exceptionnelle de mobilité est versée aux agents de la fonction publique hospitalière dont l'emploi a été supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de modernisation et qui sont obligés de changer d'affection et de lieu de travail. Elle est donc accessible à tout fonctionnaire changeant d'établissement de santé, et varie en fonction de la distance entre le domicile de l'agent et le nouveau lieu de travail, ainsi que de la situation matrimoniale de l'agent (1).
Le ...

Textes de référence

(1) Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière(2) Article 1 de l'Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière(3) Article 1 de l'Arrêté du 20 avril 2001 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière...

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