Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?

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Ce que vous devez savoir

Le changement de lieu de travail dans une même zone géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf s'il est expressément précisé dans le contrat de travail que le travail s'effectuera uniquement dans un tel lieu.
C'est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail (1).
Mais, que recouvre la notion de "même secteur géographique" ?
La jurisprudence a considéré que constituait le même secteur géographique, une mutation in...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-14960(2) Cass. Soc. 20 octobre 1998, n°96-40757(3) Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-41880(4) Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-40285(5) Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-23762(6) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-15461(7) Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-15139(8) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-26082
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