Je suis salarié protégé, est-ce un délit d'entrave si mon employeur a modifié mon contrat de travail sans mon accord ?

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Ce que vous devez savoir


L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans obtenir son accord préalable. Ainsi, la décision de mutation d'office, qui a eu pour effet de mettre fin immédiatement à ses mandats, constitue un trouble manifestement illicite (1).
Face au refus d'une modification de son contrat ou d'un changement des conditions de travail, l'employeur peut soit poursuivre l'exécution du contrat aux conditions antérieures soit engager une procédure...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 07-11123(2) Cass. Soc. 30 avril 1997, n° 95-40573 et Cass. Soc. 25 septembre 2013 n°11-28933(3) Cass. Soc. 6 avril 1999, n° 97-40499(4) Cass. Soc. 15 février 2006, n° 03-42510(5) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n° 11-13346(6) Cass. Soc. 22 février 1995, n° 93-44203(7) Cass. Soc. 12 décembre 2006, n° 05-86601...

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