Qu'est-ce qu'une mutation technologique ?

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Ce que vous devez savoir

Toute introduction de techniques, de processus ou de matériels nouveaux qui vont conduire soit à des suppressions ou des transformations d'emploi, soit à des modifications de contrat de travail sont des mutations technologiques (c'est par exemple le cas du passage d'un support papier à un support internet). Les mutations technologiques, à elles seules, peuvent suffire à justifier un licenciement pour motif économique dès lors qu'elles entraînent des suppressions d'emploi (1). Toutefois, seuls l...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 29 mai 2002, n°00-44069(2) Article L6321-1 du Code du travail(3) Cass. Soc. 6 avril 1994 n°92-41075 et Cass. Soc. 19 novembre 1992 n° 90-45970(4) Cass. Soc., 19 novembre 1992, n°90-45970(5) Article L2323-14 du Code du travail...

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Publié le