Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord mais l'autre partie ne le respecte pas. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un litige s'élève entre plusieurs personnes, le juge saisi de l'affaire peut - au cours d'un procès - et après avoir recueilli l'accord des parties proposer de recourir à la médiation pour le régler.
La médiation est un mode de règlement amiable des litiges dont l'intervention d'un tiers (le médiateur) a pour objectif de favoriser une solution amiable afin de mettre fin au litige. Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la proposition de médiation pour l'accepter ou la...

Textes de référence

(1) Article 131-1 du Code de procédure civile(2) Article 131-3 du Code de procédure civile(3) Article 131-11 du Code de procédure civile(4) Article 1134 du Code civil(5) Article 21-5 de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011...

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Publié le