Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?

Au cours d'un procès, le juge saisi d'un litige peut - après avoir recueilli l'accord des parties – désigner une tierce personne pour diligenter une médiation.

La réponse de notre expert Rédaction Juritravail

Au cours d'un procès, le juge saisi d'un litige peut - après avoir recueilli l'accord des parties – désigner une tierce personne pour diligenter une médiation.
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