Suite à une médiation, nous avons trouvé un accord. Comment le formaliser ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Au cours d'un procès, le juge saisi d'un litige peut - après avoir recueilli l'accord des parties – désigner une tierce personne pour diligenter une médiation.
La médiation est un mode de règlement amiable des litiges dont l'objectif est de favoriser une solution amiable entre les parties. Les parties disposent de 15 jours à compter de la proposition de médiation pour l'accepter ou la refuser (1). La durée de la médiation est de 3 mois maximum, renouvelable une fois pour la même durée à l'init...

Textes de référence

(1) Article 131-1 du Code de procédure civile(2) Article 131-3 du Code de procédure civile(3) Article 131-11 du Code de procédure civile(4) Article 1565 du Code de procédure civile...

df
Publié le