Suite à un litige, un compromis a été trouvé avec mon adversaire. Non satisfait puis-je quand même engager une procédure ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En cas de litige, les parties au conflit ont la possibilité de régler leur différend devant le juge ou d'y mettre un terme de façon amiable par l'intermédiaire de la transaction. 
Une  procédure en justice est-elle possible alors qu'une transaction a été signée ?
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties s'engage dans un rapport d'obligation et de concessions réciproques formalisé dans ...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil(2) Article 2052 du Code civil(3) Cass soc, 24 avril 2013 n° 11-15204...

df
Publié le