Est-il possible de signer un protocole transactionnel au cours du procès ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de litige, les parties au conflit ont la possibilité de régler leur différend devant le juge ou d'y mettre un terme de façon amiable par l'intermédiaire de la transaction. 
Est-il possible de transiger au cours d'une procédure en justice ?
La transaction (1) - destiné à mettre fin à un litige à l'amiable - est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties s'engagent dans un rapport d'obligation et de conce...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil...

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Publié le