Comment saisir le conciliateur ?

Ce que vous devez savoir

Actuellement en litige avec un tiers vous envisagez de le régler à l'amiable et souhaitez avoir des précisions sur la saisine du conciliateur.
La conciliation est un mode de règlement alternatif, rapide et gratuit qui permet à toutes personnes intéressées de régler leur litige en dehors d'un procès. La conciliation suppose généralement l'intervention d'un tiers. Le juge peut jouer ce rôle (c'est le cas devant le Tribunal d'instance) ou bien confier cette mission à une autre personne. La durée ...

Textes de référence

(1) Article 129-2 du Code de procédure civile(2) Article 129-4 du Code de procédure civile(3) Article 130 du Code de procédure civile(4) Article 131 du Code de procédure civile...

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