Actuellement en litige avec un professionnel je souhaite l'assigner en justice mais ses CGV prévoient une clause m'imposant de tenter un règlement amiable au préalable. Suis-je tenu de respecter les CGV ?

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Ce que vous devez savoir

Les conditions générales de vente (CGV) regroupent toutes les informations relatives à la vente d'un produit ou d'un service (conditions de règlement, de livraison, de remboursement, remises…). La communication des conditions générales de vente est obligatoire, elle vise à informer le futur consommateur (1) et s'assurer de l'absence de pratiques commerciales frauduleuses.
La loi impose au professionnel de prévoir dans ses conditions générales une clause informant le consommateur de la possibil...

Textes de référence

(1) Article L111-1 du Code de la consommation(2) Article R212-2 du Code de la consommation...

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Publié le