Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

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Ce que vous devez savoir

Le congé de reclassement a été créé pour faciliter le reclassement des salariés après leur licenciement pour motif économique.
Le congé de reclassement n'est ouvert qu'aux entreprises ayant au moins 1.000 salariés (1). L'employeur qui envisage des licenciements économiques doit obligatoirement proposer un congé de reclassement aux salariés susceptibles d'être licenciés pour motif économique, sauf s'ils acceptent un congé de mobilité, ou si l'entreprise est en redressement ou liquidation judici...

Textes de référence

(1) Article L1233-71 du Code du travail(2) Article L1233-75 du Code du travail(3) Article R1233-21 du Code du travail(4) Article R1233-22 du Code du travail...

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Publié le