La transaction doit-elle être homologuée par le juge ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à un litige qui vous oppose avec une autre personne, vous êtes sur le point de conclure une transaction afin d'y mettre fin et vous vous demandez si la transaction doit nécessairement être homologuée par le juge.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction a pour but de vous permettre de trouver un accord et de mettre fin au différend qui vous oppose.
La transaction implique que chacune ...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil(2) Article 2049 du Code civil(3) Article 2052 du Code civil(4) Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends(5) Article 1565 du Code de procédure civile...

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Publié le