Nous souhaitons mettre fin à un litige, pouvons-nous recourir à une transaction ?

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Ce que vous devez savoir

La transaction est fréquente dans de nombreux domaines où la discrétion, garantie par ces négociations, est appréciée afin de parvenir à un accord privé.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle est rédigée par écrit afin de permettre aux parties de trouver un accord suite au différend qui les oppose.
La transaction implique que chacune des parties fasse des concessions à l'égard de l'autre en s'...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil(2) Article 2052 du Code civil...

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Publié le