Je ne respecte pas les engagements conclus dans la transaction qu'est-ce que je risque ?

Ce que vous devez savoir

La loi (1) définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Chacune des parties doit trouver un accord pour mettre fin au litige qui les oppose. Une fois l'accord trouvé, il convient de le formaliser dans un acte écrit et signé par les parties.
Par principe, une fois signée, la transaction a autorité de la chose jugée (2) ce qui signifie que l'affaire est définitivement réglée par la transaction. Il n'est pa...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil(2) Article 2052 du Code civil(3) Article 2053 du Code civil, Abrogé depuis le 20 novembre 2016...

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