L'autre partie ne remplit pas les engagements conclus dans la transaction, puis-je demander l'annulation de la transaction ?

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Ce que vous devez savoir

La transaction est fréquente dans de nombreux domaines (droit des affaires, droit du travail, domaine des assurances) où la discrétion garantie par ces négociations est appréciée afin de parvenir à un accord privé.
La transaction (1) est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il convient aux parties de trouver un accord afin de mettre fin au litige qui les oppose. La transaction est un contrat écrit, les parties doivent rappel...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil(2) Article 2052 du Code civil...

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Publié le