III. Mener une transaction

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Ce que vous devez savoir

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître (1).
Il convient pour chacune des parties de faire de concessions réciproques pour aboutir à un accord. Une fois l'accord trouvé, il convient de rédiger le contrat. La transaction a une forte valeur juridique et la prudence s'impose dans sa rédaction.
De plus, dans des cas très particuliers, il est possible de remettre en cause la transaction et d'en obtenir sa résoluti...

Textes de référence

(1) Article 2044 du Code civil...

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Publié le