Mon mari est violent, nous sommes propriétaires pour moitié de notre maison. Est-il possible de l'expulser de cette maison ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La violence conjugale est, au sein d'un couple, la violence exercée par un des conjoints sur l'autre. Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques et sexuelles de la part de son conjoint est protégée par la loi qui punit l'auteur des faits (1).
Une fois les faits dénoncés par le conjoint victime, la justice va mettre en place des mesures immédiates pour assurer la sécurité du conjoint victime en prononçant notamment l'expulsion du conjoint violent du domicile conj...

Textes de référence

(1) Article 132-80 du Code pénal(2) Article 1 du chapitre Ier de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants...

df
Publié le