Je me suis marié(e) avec un ami étranger pour qu'il obtienne ses papiers, qu'est-ce que je risque ?

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Ce que vous devez savoir

Le mariage est un droit essentiel, la loi française reconnait la possibilité à toute personne de nationalité française de se marier avec un étranger. Toutefois, cette union ne doit pas être utilisée dans le but d'un mariage de complaisance plus communément appelé "mariage blanc" afin de permettre à un étranger d'obtenir la nationalité française ou un titre de séjour.
Le maire qui soupçonne un mariage fictif doit alerter le procureur de la République (1) qui va mener une enquête et convoquer le...

Textes de référence

(1) Article 175-2 du Code civil(2) Article 146 du Code civil(3) Article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

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Publié le