Marié sous le régime légal de la communauté des biens, mon ex-époux (se) me demande de lui donner une part des sommes que j'ai perçues de la vente de la maison que j'ai acquis, seul, avant notre mariage. En a-t-il le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Lors de la conclusion du mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial : ils ont le choix d'établir ou non un contrat de mariage. A défaut de choix dans l'établissement d'un contrat de mariage, le régime légal est le régime de la communauté des biens (1), les biens des époux sont répartis de la manière suivante :

les biens communs : tous les biens acquis pendant le mariage font parties de la communauté, ainsi que les salaires des époux et les revenus qu'ils tirent de leurs biens per...

Textes de référence

(1) Article 1400 du Code civil(2) Article 215 du Code civil....

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Publié le