Je suis en arrêt maladie, dois-je restituer mon véhicule de fonction ?

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Ce que vous devez savoir

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Il s'agit dans ce cas d'un avantage en nature constituant sa rémunération. 
Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué (1).
Toutefois, une clause du contra...

Textes de référence


(1) Cass. Soc. 24 mars 2010, n°08-43996(2) Cass. Soc. 2 avril 2014, n°13-10569
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Publié le