Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'emploi ?

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Ce que vous devez savoir

Les clauses de garantie d'emploi assurent le maintien du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée de maladie. A l'expiration de ce délai de garantie, l'employeur retrouve la possibilité de licencier.
Toutefois, l'absence du salarié qui se prolonge au-delà de la période de garantie d'emploi ne constitue pas, en elle-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'existence d'une clause de garantie d'emploi relative à l'absence prolongée pour maladie ne suffit pas en elle-même...

Textes de référence

(1) Cass. Soc, 25 juin 1987, n°84-44206(2) Cass. Soc, 13 décembre 1995, n°92-41699...

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