Je suis en CDD. Mon employeur peut-il rompre mon contrat si je suis déclaré inapte ?

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Ce que vous devez savoir


Si le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) est déclaré inapte, l'employeur doit, comme pour un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), chercher à le reclasser conformément aux conclusions écrites du médecin du travail (1). L'employeur doit consulter préalablement les délégués du personnel.
Si le reclassement est impossible, et que l'employeur justifie de cette impossibilité, il est en droit de rompre de manière anticipée le CDD que l'inaptitude soit d'origine profes...

Textes de référence


(1) Article L1226-20 du Code du travail(2) Article L1226-4-1 du Code du travail(3) Article L1226-20 du Code du travail(4) Article L1243-8 du Code du travail(5) Article L1226-14 du Code du travail et Cass. Soc. 25 mai 2011, n° 09-71543 
...

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Publié le