L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Par principe, lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté.
Par dérogation à l'article L1234-5 du Code du travail, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En effet, en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (1).Toutefois, si l'employeur n'a...

Textes de référence

(1) Article L1226-4 du Code du travail(2) Cass Soc 7 décembre 2017 n°16-22.276...

df
Publié le