Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le salarié est licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il perçoit une indemnité "spéciale" de licenciement. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié perçoit au minimum une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (1).
L'indemnité légale de licenciement est de (2) : 

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 
1/3 de mois de salaire par ...

Textes de référence

(1) Article L1226-14 du Code du travail(2) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail(3) Article R1234-4 du Code du travail(4) Cass Soc 23 mai 2017 n° 15-22.223(5) Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-41708...

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