La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'insuffisance professionnelle, qui se traduit dans les faits par l'inaptitude du collaborateur à effectuer sa mission et exécuter son travail de façon satisfaisante doit être révélée par des éléments précis et vérifiables (1).
Elle ne peut en aucun cas être induite par un ressenti.
Cela signifie que :

ne peuvent être invoqués des faits arbitraires, ni purement subjectifs ;
ne peuvent être considérés comme suffisants des témoignages se bornant à émettre des jugements de valeurs et ne rela...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 20 septembre 2006, n°04-48341...

df
Publié le