Qu'est-ce que la déclaration d'aptitude avec réserves ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

L'avis d'aptitude avec réserves n'est pas un avis d'inaptitude (1). Le médecin du travail peut conclure à l'aptitude du salarié mais en émettant des réserves.
Le médecin du travail peut ainsi formuler des restrictions sur le poste du salarié afin que celui-ci soit en mesure de l'exercer. Il peut également faire des propositions de tâches que le salarié est capable d'effectuer et d'autres qu'au contraire le salarié ne peut remplir.
Si les réserves émises par le médecin du travail ne rendent pa...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 10 novembre 2009, n°08-42674(2) Cass. Soc 9 avril 2008, no07-41141(3) Cass. Soc. 28 janvier 2010, n° 08-42616(4) Cass. Soc. 7 juillet 2009, no 08-42300(5) Cass. Soc. 6 février 2013, no 11-28038(6) Cass. Soc. 15 mars 2017, n° 15-24392
...

df
Publié le