Puis-je bénéficier d'une indemnisation supplémentaire en cas de d'accident de service pour le préjudice subi ?

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Ce que vous devez savoir

Le juge administratif a établi la possibilité pour le fonctionnaire victime dun accident de service dobtenir une indemnisation supplémentaire lorsque laccident de service provoque des souffrances physiques ou morales, ou des préjudices esthétiques ou dagrément. Par exemple, un fonctionnaire devenu tétraplégique à la suite dun accident de service peut obtenir une indemnisation supplémentaire réparant les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques et les troubles dans...

Textes de référence

Conseil dEtat, 15 juillet 2004, « M. D. C »....

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Publié le