Un accident survenu dans le cadre de l'exercice d'une activité syndicale peut-il être considéré comme un accident de service ?

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Ce que vous devez savoir

Les fonctionnaires représentants syndicats doivent disposer dun temps suffisant pour exercer leur mandat syndical. Ce sont soit des autorisations spéciales dabsence soit des dispenses de service. La loi distingue 3 situations différentes : - Le fonctionnaire est entièrement dispensé de service : les risques daccidents de service sont entièrement couverts pendant tous les jours ouvrables, et cela quelle que soit la nature de lactivité syndicale. Les risques sont même couverts les jours fériés, l...

Textes de référence

Circulaire Fin 2A/76 et FP no 1245 du 17 juin 1976 relative à la prise en charge des accidents de service survenus au cours dactivités syndicales ; Instruction du 14 septembre 1970 relative à lexercice des droits syndicaux dans la Fonction publique....

df
Publié le