Je suis tuteur de ma mère et je souhaite vendre sa maison pour la placer en maison de retraite. Dois-je obtenir l'accord du juge ?

Ce que vous devez savoir

Un majeur peut être placé sous tutelle (1) lorsque qu'il n'est plus en état de veiller à ses propres intérêts compte tenu de l'altération avérée de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Le tuteur désigné par le juge a pour mission de représenter la personne sous tutelle dans les actes de la vie courante (2). Le tuteur est chargé de la gestion du patrimoine de la personne protégée (3).
La personne placée sous tutelle, ne peut pas vendre seule un...

Textes de référence

(1) Article 440 du Code civil(2) Article 473 du Code civil(3) Article 474 du Code civil(4) Article 1594 du Code civil(5) Article 502 du Code civil et Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil...

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