Je suis tuteur d'une personne et je souhaite changer son compte courant de banque. Puis-je le faire sans demander l'accord au juge des tutelles ?

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Ce que vous devez savoir

Une personne est placée sous tutelle (1) lorsqu'elle n'est plus en état de veiller à ses intérêts personnels du fait de son altération mentale ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
Le juge désigne un tuteur chargé de représenter la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile et d'assurer la gestion du patrimoine de la personne protégée (2).
Le tuteur est tenu de respecter un certain nombre de formalités dans la gestion du patrimoine de la personne sous ...

Textes de référence

(1) Article 440 du Code civil(2) Articles 447 et 473 du Code civil(3) Article 427 du Code civil...

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Publié le